CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PARTIE 1
En vigueur au 06/07/2026
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise individuelle Tahina-Aveline THIANT MERT (exerçant sous l'enseigne Tahin’Art), auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet Tahin’Art.com (ci-après « le Site »).
L'entreprise est enregistrée sous les caractéristiques suivantes :
Nom :Tahina-Aveline THIANT MERT (EI / Micro-entreprise)
Siège social : QUA Petit Coton 97211 Rivière-Pilote FRANCE
RCS : Fort-de-France — SIREN 107224479
E-mail :lacreadeta@gmail.com
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, composants, conseils d'utilisation, dimensions) sont présentées sur chaque fiche produit du Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par e-mail et pourra demander soit l'annulation avec remboursement intégral sous 14 jours, soit un échange avec un produit équivalent.
2.1 Produits Personnalisés
Responsabilité du contenu : Le Client est seul responsable de l'exactitude des éléments fournis pour la personnalisation (textes, images, visuels, orthographe, dimensions). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou fautes de frappe saisies par le Client lors de sa commande.
Respect des droits des tiers : En soumettant des images, logos ou textes à personnaliser, le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires. Le Client garantit l'Éditeur contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant des éléments illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
2.2 Produits et Contenus Numériques
Nature du produit : Les produits numériques (fichiers téléchargeables, e-books, visuels numériques, logiciels, accès à des contenus) sont livrés exclusivement sous forme dématérialisée.
Compatibilité technique : Il appartient au Client de vérifier avant la commande la compatibilité de son matériel informatique, de ses logiciels et de sa connexion Internet avec le format du fichier numérique proposé. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'accès ou de lecture liée à l'équipement du Client.
ARTICLE 3 : PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
(Précision sur la TVA/Octroi de mer pour la micro-entreprise) :
Option A (si franchise en base de TVA) : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Option B (si assujetti à la TVA/Octroi de mer) : « Prix indiqués TTC incluant la TVA applicable au jour de la commande. »
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, de préparation et d'expédition/livraison, qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation finale de la commande (selon le lieu de destination et le mode de transport sélectionné).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
(Conformité Directive Omnibus) : En cas de réduction de prix affichée sur le site, le prix barré ou prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par l'Éditeur au cours des 30 jours précédant l'application de la promotion.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE (Règle du "Double-Clic")
Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des produits : Ajout des articles souhaités dans le panier d'achat.
Vérification du panier : Consultation du contenu du panier, possibilité de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.
Identification : Connexion au compte client ou saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
Choix du mode de livraison : Sélection du transporteur et affichage des frais de port.
Récapitulatif et Validation (1er clic) : Consultation du résumé de la commande (détail des prix, taxes et frais d'envoi).
Acceptation des CGV et Paiement (2nd clic) : Prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher, puis clic sur le bouton d'action comportant la mention explicite « Commande avec obligation de paiement » ou « Payer maintenant ».
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client d'une confirmation de commande par e-mail et le paiement de l'intégralité du prix.
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET SÉCURISATION DU PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Les modes de paiement acceptés sur le Site sont :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc., via le processeur de paiement sécurisé de Squarespace / Stripe)
(Le cas échéant)PayPal / Apple Pay
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client sur ses serveurs.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute gestion de commande et/ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur jusqu'au paiement complet du prix intégral de la commande (frais de livraison inclus). En revanche, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'effectue dès que le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des marchandises.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PARTIE 2
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET EXPÉDITION
7.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés aux adresses indiquées par le Client lors de sa commande. Les zones de livraison desservies sont :
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, La Réunion.
France continentale.
7.2 Délais d'expédition et de livraison
Les commandes de produits standards sont traitées et expédiées par l'Éditeur dans un délai habituel de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation et du paiement complet de la commande.
Précision pour les produits personnalisés : En raison du processus artisanal, du temps de conception sur-mesure ou de contraintes spécifiques de fabrication, ce délai d'expédition peut être rallongé en fonction de la nature et de la complexité du produit personnalisé. Dans ce cas, une estimation précise du délai de confection est indiquée directement sur la fiche produit concernée ou communiquée au Client lors de la validation du visuel/bon à tirer.
Une fois la commande confiée au transporteur, les délais de livraison finaux sont directement calculés, estimés et gérés par le transporteur sélectionné lors de la passation de la commande.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des retards d'acheminement imputables au transporteur ou dus à des événements extérieurs (intempéries, contrôles douaniers, grèves). En tout état de cause, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, les produits physiques seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Client au moment de la commande.
7.3 Problèmes de livraison et transfert de risques
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'effectue au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise. En cas de colis endommagé ou d'article manquant/abîmé, le Client doit émettre les réserves d'usage auprès du transporteur et contacter l'Éditeur dans un délai de [ex: 48 à 72 heures] à l'adresse e-mail : lacreadeta@gmail.com.
7.4 Douanes et taxes spécifiques (Octroi de mer)
Pour les livraisons hors de la Martinique ou en provenance de zones spécifiques, des droits de douane, taxes locales (notamment l'Octroi de mer et l'Octroi de mer régional) ou taxes d'importation peuvent être exigibles. Ces frais ne relèvent pas du ressort de l'Éditeur et restent à la charge exclusive du Client.
7.5 Livraison des Contenus Numériques
La livraison des produits numériques s'effectue immédiatement après la validation et le paiement complet de la commande, sous la forme :
D'un lien de téléchargement sécurisé envoyé par e-mail à l'adresse renseignée par le Client ;
Ou d'une mise à disposition directe dans l'espace client du Client sur le Site.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement ou de l'accès au fichier, matérialisée par l'envoi de l'e-mail de confirmation.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai légal
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail à [Votre e-mail de contact]), ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
8.3 Retours de marchandises
Le Client doit renvoyer les produits à l'Éditeur à l'adresse suivante :
QUA Petit Coton 97211 Rivière-Pilote FRANCE
au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, souillés ou incomplets ne seront pas repris.
Frais de retour : Les frais directs de renvoi du produit restent à la charge exclusive du Client.
8.4 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Éditeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle l'Éditeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
L'Éditeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
8.5 Exclusions légales et renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
Les produits personnalisés (Art. L. 221-28 3°) :Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (produits gravés, imprimés à la demande, sur-mesure ou comportant un prénom/texte spécifique) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. La commande est ferme et définitive dès sa validation et son paiement. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré.
Les contenus numériques non fournis sur un support matériel (Art. L. 221-28 13°) :La fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé immédiatement après l'accord préalable express du consommateur ne donne pas droit à rétractation.En validant sa commande de produit numérique, le Client :
Donne son consentement exprès pour que l'exécution du contrat (la livraison du fichier dématérialisé) commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
Reconnaît expressément qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement ou du fichier numérique.
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES
L'Éditeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
9.1 Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider d'agir en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de l'Éditeur à l'adresse e-mail : lacreadeta@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
10.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel l'Éditeur est rattaché :
Nom du Médiateur désigné : [Ex: CNPM - MÉDIATION LA CONSOMMATION / FEVAD / AME MENTIONS...]
Adresse postale du médiateur : [Adresse du médiateur agréé à insérer]
Site internet : [Lien vers le site web du médiateur agréé]
10.3 Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL)
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
10.4 Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour un Client consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du produit.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DES CONTENUS NUMÉRIQUES
L'achat d'un produit numérique ne confère au Client aucun transfert de propriété intellectuelle sur le contenu téléchargé. Tous les droits restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.
Licence d'utilisation personnelle : Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, l'achat d'un fichier numérique octroie au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et pour un usage privé uniquement.
Interdictions : Le Client s'interdit formellement de copier, reproduire, modifier, adapter, distribuer, revendre, louer, diffuser sur internet ou transmettre à des tiers (à titre gratuit ou payant) tout ou partie du contenu numérique acheté. Toute utilisation hors du cadre strictement personnel constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.